N° W942006895 - OGEC SAINT MICHEL
Mis à jour le 2018-10-06
![Divers équipements © made by [author link]](/images/800/ZZ0000229.webp)
Adresse :
10 Ter rue Jeanne d'Arc
Date de création :
2018-04-06
Date de publication :
0001-01-01
Date de déclaration :
2018-04-06
Position :
Active
Objet :
l'organisme de gestion (OGEC) a pour objet ; dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part; d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente.
conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements ; il l'exerce conformément aux projets de l'école aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif. il est l'employeur es personnels du droit privé ;
l'OGEC peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation , l'enseignement ,
Déclarant :
11 bis place Hoche
78000 VERSAILLES
