N° W942001679 - OGEC NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE
Mis à jour le 2018-01-08
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Adresse :
41 rue de Fontenay
Date de création :
1960-09-13
Date de publication :
1960-10-13
Date de déclaration :
2017-11-13
Position :
Active
Objet :
l'organisme de gestion OGEC a pour objet dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France , des décisions du comité national de l'enseignement catholique , des accords conclus en son sein d'autre part ; d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignements fondés par l'autorité canonique compétente ;
conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique , financière et sociale d'un ou plusieurs établissements, il exerce conformément aux projets de l'école , aux orientations de l'autorité de tutelle et aux testes internes à l'enseignement catholique , il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif. il est l'employeur des personnels de droit privé ;
l'OGEC peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation , l'enseignement la formation et la culture sous toutes formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ;
l'OGEC, peut passer convention avec l'état , les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ;
l'OGEC peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance ;
Déclarant :
19 AVENUE FOCH
94300 VINCENNES
