Objet :

verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 800/2008 de la commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ; elle peut notamment consentir aux entrepreneurs créateurs, repreneurs et développeur des prêts d'honneur non rémunérés (sans intérêt et sans garantie), pour favoriser le lancement ou éventuellemnt le développement et la mutation d'entreprise ; fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telle qu'elles sont définies à l'annexe I du règlement

Déclarant :

33 avenue Pierre Brossolette

94000 Créteil

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